L'industrie canadienne de la construction est un employeur important. Elle emploie environ 1,5 million de personnes, ce qui en fait un moteur important de notre économie. En 2016, les acteurs de l'industrie ont signalé le problème de longue date des retards de paiement dans la chaîne contractuelle. Nous les avons entendus.

Aujourd'hui, l'honorable Jean-Yves Duclos, ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, a annoncé que la loi fédérale sur le paiement rapide est entrée en vigueur le 9 décembre 2023, afin de donner suite aux préoccupations de longue date de l'industrie de la construction concernant notamment la rapidité des paiements, de protéger les emplois essentiels de cette industrie et de permettre de faire affaire plus facilement avec le gouvernement du Canada.

Services publics et Approvisionnement Canada a collaboré avec les acteurs clés de l'industrie de la construction, ainsi que d'autres ministères, afin d'élaborer la loi fédérale sur le paiement rapide, qui a donné naissance à la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction. En vertu de cette loi, le gouvernement fédéral disposera de 28 jours civils pour payer l'entrepreneur après que celui-ci lui aura soumis une facture en bonne et due forme. L'entrepreneur aura ensuite 7 jours pour payer ses sous-traitants, lesquels disposeront d'un autre délai de 7 jours pour payer leurs sous-traitants, et ainsi de suite dans la chaîne de paiement contractuelle.

La loi fédérale sur le paiement rapide vise à faire en sorte que chaque intervenant de la chaîne de construction soit payé en temps voulu pour les travaux de construction qu'il réalise dans le cadre d'un projet. Le bon déroulement des projets d'infrastructures fédéraux importants, comme ceux relatifs aux immeubles et aux ponts, dépend du versement prévisible et rapide des paiements aux entrepreneurs et aux sous-traitants (et à leurs sous-traitants).

Tous les contrats de construction existants devront être conformes à la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction au plus tard 1 an après le 9 décembre 2023.