Le 14 février dernier, le Conseil des ministres a adopté le Règlement sur l'encadrement des inspecteurs en bâtiments d'habitation pour les inspections en vue d'une transaction immobilière (REIBH), marquant une étape cruciale pour la protection du public lors d'achats de propriété au Québec.

Jusqu'à présent, l'inspection des bâtiments d'habitation, principalement effectuée avant l'achat, n'était pas réglementée par un organisme gouvernemental. Ce règlement permettra à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) de définir les conditions et les modalités pour obtenir une certification d'inspecteur en bâtiment, couvrant divers aspects tels que la qualification, la délivrance et le renouvellement du certificat, le traitement des plaintes et le maintien des compétences.

Entrant en vigueur le 1er octobre 2024, le REIBH établit une période transitoire de trois ans pendant laquelle les inspecteurs déjà en activité pourront continuer leur travail sans certification. Cependant, ils devront se qualifier pour obtenir un certificat en réussissant une formation de mise à niveau. Les nouveaux inspecteurs devront, eux, détenir un diplôme d'attestation d'études collégiales en technique d'inspection de bâtiments. Cette réglementation vise à assurer la qualité et la compétence des inspecteurs et à garantir aux citoyens des services conformes aux meilleures pratiques, notamment en se basant sur la norme BNQ 3009-500 Bâtiment d'habitation - Pratiques pour l'inspection en vue d'une transaction immobilière, élaborée en consensus par le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) et les acteurs du secteur de l'inspection au Québec.

SOURCE : Régie du bâtiment du Québec

Renseignements: Source : Sylvain Lamothe, Direction des communications, Régie du bâtiment du Québec, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., 1-866-374-7747