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Survol des nouveautés réglementaires en 2024

Survol des nouveautés réglementaires en 2024

Modernisation de l’industrie de la construction

En mai 2024, le projet de loi 51- Loi modernisant l’industrie de la construction a été adopté. Cette loi marque une étape cruciale pour l’amélioration de l’organisation du travail et de la productivité de l’industrie de la construction au Québec.

Mesures pour accélérer la construction de logements et une occasion de réduire les délais de paiement des municipalités

Le PL-79 impose aux organismes municipaux de prévoir leurs besoins et estimer les prix avant d’attribuer un contrat. Il autorise également l’attribution sur invitation écrite ou de gré à gré dans des cas d’urgence, et établit des règles pour rejeter les soumissions à prix anormalement bas, évaluer le rendement des entreprises, et publier les contrats attribués.

Accroître la qualité de la construction et la sécurité du public

Le projet de loi 76 exige que les entrepreneurs concluent un contrat avant tout travaux, avec des inspections, un plan de surveillance et une attestation de conformité. La RBQ définira les parties avec lesquelles les entrepreneurs peuvent contracter, et les architectes et ingénieurs seront chargés de l’élaboration du plan et de la délivrance de l’attestation.

Dernier volet de la loi 25 : le « droit à la portabilité » des données au Québec

Depuis le 22 septembre 2024, le Québec applique les modifications à l’article 27 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, introduisant le droit à la portabilité. Ce droit s’applique aux entreprises ayant recueilli des données personnelles via des moyens électroniques, comme les formulaires en ligne.

SOURCE

ACQ

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