Source- ACQ Le 21 mars dernier, l’arbitre Alain Turcotte a rendu une décision déterminant les balises pour l’utilisation d’une application de pointage mobile sur un appareil électronique intelligent. Dans une décision de plus de 60 pages, l’arbitre Alain Turcotte étoffe son raisonnement derrière l’intégration des dispositions permettant l’utilisation de telles applications. 

Rappelons d’abord qu’une décision avait été rendue en décembre 2020 interdisant l’utilisation des applications mobiles de pointage, puisque les dispositions des conventions collectives des secteurs institutionnel/commercial et industriel 2017-2021 ne le permettaient pas. 

Devant ce constat, l’ACQ a ramené cet enjeu à la table de négociation en 2021. 

Les parties ont alors choisi de créer un comité de travail qui avait 3 mois pour s’entendre, sans quoi le dossier serait déféré à un arbitre de différends. N’ayant pas trouvé d’ententes convenables après le délai convenu, une demande d’arbitrage fut alors déposée par les associations patronales à la fin du mois de mars 2022. 

Dans sa décision, l’arbitre Turcotte explique les modalités d’utilisation et les caractéristiques nécessaires pour qu’une application mobile de pointage soit permise dans l’industrie de la construction. 

En voici un résumé des dispositions intégrées aux conventions collectives IC/I 2021-2025  : 

• Une application mobile de pointage peut être déployée sur un appareil électronique intelligent fourni par l’employeur ou sur l’appareil électronique intelligent personnel du salarié;
• L’utilisation d’une application mobile de pointage est facultative et si le salarié refuse de l’utiliser, l’employeur ne peut pas imposer de mesures disciplinaires ou quelques formes que ce soit de représailles;
• Si le salarié refuse d’utiliser une application mobile de pointage, l’employeur doit mettre en place un moyen alternatif de pointage du temps comme une horloge de pointage ou une carte de temps papier ou électronique;
• Le salarié qui consent à utiliser une application de pointage mobile doit remplir le formulaire à cet effet disponible sur le site Web de l’ACQ;
• Malgré son consentement, le salarié peut cesser d’utiliser l’application mobile de pointage ultérieurement après avoir avisé son employeur;
• L’application mobile de pointage ne peut permettre une géolocalisation en continu et la géolocalisation doit être activée uniquement lorsque le salarié fait l’action de pointer sur l’application mobile;
• L’application mobile de pointage doit recueillir uniquement un numéro d’employé et un point de géolocalisation à l’intérieur d’un rayon de 350 mètres du chantier. Tout autre renseignement personnel ne peut être recueilli par l’application mobile et doit être détruit au plus tard une semaine après la cueillette, le cas échéant; 
• Si le salarié utilise son appareil électronique intelligent, l’application mobile de pointage ne peut avoir accès à ses données personnelles; 
• Le salarié doit pointer lui-même les informations concernant les heures de travail;
• Le salarié doit obligatoirement être avisé lorsque l’employeur effectue des modifications des heures de travail pointées;
• Les renseignements personnels recueillis par l’application mobile doivent être anonymisés et conservés au Québec;
• Les fournisseurs d’application mobile de pointage ou les fournisseurs retenus pour héberger les renseignements personnels doivent obtenir une certification de sécurité reconnue au Canada;
• Les certifications considérées sont : ISO 27001, audit de type SOC 2 - types 1 et 2 ou CyberSécuritaire Canada;
• Les fournisseurs d’application mobile de pointage doivent avoir une politique de confidentialité contenant un accès limité aux renseignements personnels par les membres du personnel et indiquer leur rôle et responsabilité, ainsi que l’identification des renseignements recueillis, leur utilisation, leur conservation, leur destruction et leur protection. 

Enfin, il est donc important que les employeurs de l’industrie de la construction prennent connaissance de ces modalités et caractéristiques et s’assurent que les fournisseurs d’application mobile qu’ils retiendront respectent ces balises.
 
Ces modalités et caractéristiques sont effectives dès maintenant. 

Pour toutes questions, n’hésitez pas à communiquer avec le conseiller en relations du travail de votre région.