Le gouvernement du Canada répond au besoin croissant de logements locatifs abordables en offrant un remboursement de 100 % de la taxe sur les produits et services (TPS) ou de la part fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH) pour les nouveaux immeubles d'habitation spécifiquement destinés à la location. Cette mesure vise à augmenter l'offre de logements locatifs pour divers groupes, y compris les étudiants, les familles et les personnes âgées. Les critères incluent la présence d'au moins quatre appartements privés ou dix chambres privées, et les demandes de remboursement peuvent être soumises en ligne à partir du 13 mai 2024.

Contrairement au remboursement de la TPS/TVH pour les immeubles d'habitation locatifs neufs, le remboursement pour les immeubles d'habitation construits expressément pour la location n'a pas de limite de 450 000 $ quant à la juste valeur marchande de chaque unité.

Le remboursement pour les immeubles d'habitation construits expressément pour la location est offert lorsque la construction de l'immeuble en question a commencé après le 13 septembre 2023, mais avant 2031, et qu'elle sera achevée en grande partie avant 2036. Dans ce cas-ci, la construction est considérée comme étant entamée lorsque les travaux d'excavation du projet commencent.

Le gouvernement offre également le remboursement de la taxe sur les biens et services (TPS) ou de la taxe de vente harmonisée (TVH) provinciale lorsque des biens immobiliers non résidentiels sont convertis en immeubles d'habitation. Cependant, ce remboursement est soumis aux mêmes critères d'admissibilité que pour les nouveaux immeubles d'habitation. Certaines provinces, dont l'Ontario, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et l'Île-du-Prince-Édouard, ont annoncé qu'elles suivront cette approche en remboursant la part provinciale de la TVH. Cependant, l'Île-du-Prince-Édouard imposera une limite par logement et réduira le montant remboursé pour les immeubles terminés après 2028.

Demandes:

• Les individus qui ont un compte de TPS/TVH peuvent présenter une demande en ligne, par l'intermédiaire de Mon dossier d'entreprise, en remplissant le formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.
• Les individus qui n'ont pas de compte de TPS/TVH pourront présenter une demande en ligne, par l'intermédiaire de Mon dossier, à une date ultérieure, et ce, en remplissant le formulaire GST524,
• Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs. D'ici là, ces personnes peuvent communiquer avec nous au 1-800-959-7775 pour obtenir des directives quant à la façon dont ils peuvent présenter une demande.

Pour en savoir plus sur le remboursement pour les immeubles d'habitation construits expressément pour la location, allez à : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/tps-tvh-entreprises/remboursements-tps-tvh/immeubles-habitation-construits-location.html